Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de téléphone et d’internet , un élagage régulier des plantations à proximité des lignes de communication aériennes est obligatoire.
Il a été constaté que certaines plantations de votre propriété, nécessitent d’être entretenues car elles ne respectent pas les distances de sécurité avec les lignes aériennes des services téléphoniques.
La société Orne Département THD, missionnée par le Conseil départemental de l'Orne , réalise actuellement des travaux de déploiement de la fibre optique et utilise pour se faire les infrastructures aériennes existantes.
Dans le cadre de la réglementation, et afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, vous êtes tenus de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies publiques et de réaliser par conséquent l’élagage des plantations situées sur votre terrain.
Merci de renseigner les parcelles indiquées dans votre courrier vous concernant ci-dessous.
Il est ici rappelé que conformément à la loi française n° 78 - 17 du 6 Janvier 1978, dite loi informatique et liberté, aucune information saisie dans ce formulaire ne sera divulguée à un tiers.