Immobilier professionnel neuf, rénové ou réhabilité
1. Les lotissements
1.1 Contexte
L’article 118 de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques impose aux aménageurs publics, privés ou mixtes des lotissements, dont le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016 d’assurer le pré-fibrage de l’ensemble des logements
Cela implique de la part de l’aménageur la création des lignes des fibres optiques :
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depuis un point de raccordement accessible en limite du lotissement ;
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jusque dans chacun des logements.
Sans ce pré-fibrage, les logements ou locaux professionnels d’un lotissement ne pourront pas être éligibles à la fibre optique.
Pour les lotissements dont le permis d’aménager est antérieur au 1er juillet 2016, il est toutefois nécessaire pour l’aménageur de prévoir l’ensemble des infrastructures (gaines et fourreaux) permettant la desserte de la totalité des logements en fibre optique.
1.2 Référencement du lotissement
Il appartient à la commune de décider de l’adressage et la numérotation de l’ensemble des logements et constructions, de tenir à jour la liste des adresses et d’en effectuer la publication dans la Base Adresse Locale
La création des voies et des numéros est une compétence de la commune, via le conseil municipal.
Des outils sont disponibles pour permettre de créer et administrer la Base Adresse Locale de chaque commune sur le site : https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses
L’ensemble des Bases Adresses Locales alimente la Base Adresse Nationale, base de données de référence pour les adresses en France.
Elles seront ainsi conformes aux besoins des différents acteurs : opérateurs télécoms, mais aussi services de secours, services postaux…
1.3 Travaux pour les lotissements neufs
Il est conseillé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.
Les travaux consistent à la création de génie civil télécom et de pré-fibrage des parcelles.
Contacts des acteurs spécialisés dans l’Orne pour les lotissements neufs :
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AIR : immo@air-reseaux.com
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SOLUTEL : contact@solutel.fr
Ce sont ces acteurs spécialisés qui prennent contact avec Orne Département Très Haut Débit pour l’éligibilité des logements concernés.
Une fois ce réseau interne construit, Orne Département Très Haut Débit procède à la validation des travaux puis prépare la connexion du réseau interne de l’immeuble/lotissement au réseau public départemental.
La dernière étape consiste pour Orne Département Très Haut Débit à déclarer l’éligibilité des logements concernés.
2. Les Immeubles
1.1 Contexte
L’article L113-10 du Code de la Construction et de l’Habitat dispose en effet que « Les bâtiments d’habitation collectifs […] sont pourvus, aux frais des propriétaires, […] des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements […] par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. »
Par ailleurs, le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 garantit un « droit à la fibre » aux locataires dès lors que la fibre est disponible pour un logement.
1.2 Travaux
Il est conseillé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.
Contacts des acteurs spécialisés dans l’Orne pour l’immobilier collectif neuf :
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AIR : immo@air-reseaux.com
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SOLUTEL : contact@solutel.fr
Avec l’installateur de son choix, le maître d’ouvrage veille à ce que le réseau de télécommunication installé dans l’immeuble permette le raccordement à la fibre de l’ensemble des logements conformément aux spécifications techniques et au cadre réglementaire.
Le propriétaire ou le gestionnaire doit ensuite signer une convention autorisant Orne Département Très Haut Débit à connecter l’immeuble au réseau public
Une fois ce réseau interne construit, et la convention signée, Orne Département Très Haut Débit procède à la validation des travaux, puis prépare la connexion du réseau interne de l’immeuble au réseau public départemental.
La dernière étape consiste pour Orne Département Très Haut Débit à déclarer l’éligibilité des logements concernés.